Le fait de télécharger ce programme signifie l'acceptation
Avant de commencer le
téléchargement, le Détenteur de licence
doit consulter notre convention de droits d'utilisation du programme.
VEUILLEZ LIRE
ATTENTIVEMENT CETTE CONVENTION
DE DROITS D'UTILISATION DU PROGRAMME
« CONVENTION »
AVANT DE PROCÉDER AU TÉLÉCHARGEMENT DE CELUI-CI.
LORSQU'IL TÉLÉCHARGE CE PROGRAMME, LE
DÉTENTEUR DE
LICENCE CONSENT À SE SOUMETTRE AUX DISPOSITIONS DE LA
PRÉSENTE CONVENTION. SI LE DÉTENTEUR DE
LICENCE N'ACCEPTE PAS LES DISPOSITIONS DE LA PRÉSENTE CONVENTION, IL NE DOIT PAS
TÉLÉCHARGER CE PROGRAMME.
CE PROGRAMME EST DISTRIBUÉ « TEL
QUEL », SANS GARANTIE NI CONDITION DE QUELQUE NATURE, EXPRESSE OU TACITE, Y
COMPRIS, ENTRE AUTRES, LES GARANTIES DE TITRE OU IMPLICITES, OU LES GARANTIES DE
QUALITÉ MARCHANDE OU D'APTITUDE À UN EMPLOI PARTICULIER. LE DÉTENTEUR
DE LICENCE RECONNAÎT QUE L'UTILISATION DE CE
PROGRAMME
EST À SES PROPRES RISQUES.
CE PROGRAMME PEUT ÊTRE ASSUJETTI À
DES RESTRICTIONS ET À DES CONTRÔLES IMPOSÉS DANS LE CADRE DE LOIS ET DE
RÈGLEMENTS RELATIFS AU CONTRÔLE DE L'EXPORTATION AU CANADA ET AUX ÉTATS-UNIS, ET À TOUT
AMENDEMENT DE CELUI-CI, ET NE DOIT
PAS ÊTRE EXPORTÉ, ACQUIS, EXPÉDIÉ, TRANSFÉRÉ OU RÉEXPORTÉ, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, À :
1.
TOUT PAYS OU RÉGION
INTERDITS DANS LE CADRE DE TELLES
LOIS ET DE TELS RÈGLEMENTS; OU
2.
TOUT UTILISATEUR FINAL
À QUI IL EST INTERDIT DE PRENDRE PART À DES TRANSACTIONS D'EXPORTATION AU CANADA
OU AUX ÉTATS-UNIS SELON LA DÉCISION D'UNE AGENCE FÉDÉRALE DU GOUVERNEMENT
AMÉRICAIN OU CANADIEN.
Convention
de droits d'utilisation
La présente convention de droits d'utilisation est remise en ce par Developer Utility (l'« Autorisant ») à l'acheteur du programme (ci-après le « Détenteur de licence »).
Le programme informatique connu sous le nom de MDI Browser,
qui est défini de façon plus particulière dans l'annexe A ci-jointe (le
« Programme ») appartient à l'Autorisant. Le droit du détenteur de licence
d'utiliser le Programme est soumis et limité aux conditions générales de la
présente convention de droits d'utilisation (la « Convention »).
Les deux parties, accusant réception de la contrepartie et s'en déclarant
satisfaits, conviennent de ce qui suit :
1. Le Programme demeure la propriété de l'Autorisant
Tout droit, titre ou intérêt dans et envers le Programme, ainsi que toute copie
de ceux-ci, et toute
documentation, code ou logique qui décrit ou comprend le Programme appartient en
tout temps et en toutes circonstances à l'Autorisant.
2. Licence
L'Autorisant accorde au Détenteur de licence une autorisation révocable,
personnelle, non transférable et non exclusive, ne permettant pas la
sous-licence, sauf disposition contraire comprise dans la présente Licence,
d'utilisation du Programme tel que remis par l'Autorisant au Détenteur de
licence.
3. Transfert de la licence
Version
simple
domaine : ni le Programme ni la Licence ni
aucun des droits, des responsabilités et des obligations du Détenteur de licence
dans le cadre de cette Convention ne peuvent être loués, distribués, assignés,
faire l'objet d'une sous-licence ou être transférés de toute autre façon par le
Détenteur de licence sans le consentement écrit préalable de l'Autorisant. Dans
un but de clarification, cette version ne devra être utilisée que sur un domaine
(tel que défini ci-après).
Licences
multi domaine : dans le cas où le prix approprié pour cette version a été payé, et sauf
disposition contraire contenue dans la présente Convention, l'Autorisant accorde
par les présentes au Détenteur de licence le droit de distribuer le Programme à
des tiers et à accorder des sous-licences aux utilisateurs finaux de la version
du code objet du Programme :
Dans le cas d'une version à dix domaines, la
licence accordée aux présentes permet que le Programme soit utilisé sur dix
domaines (dont un ou plus appartiennent au Détenteur de licence).
Dans le cas d'une version de domaine d'entreprise,
la licence accordée aux présentes permet que le Programme soit utilisé sur un
nombre illimité de domaines (dont un ou plus appartiennent au Détenteur de
licence).
Le « Domaine » se définit comme
suit : « Un nom de domaine est un identifiant unique, à
dénomination unique, à caractère universel lié à une entité qui permet de
localiser une ressource ou un document sur Internet, et qui indique la méthode
pour y accéder, le nom du serveur et le chemin à l'intérieur de celui-ci ».
Sauf disposition contraire à la présente Convention, ni le Programme ni la
Licence ni aucun des droits, des responsabilités et des obligations du Détenteur
de licence soumis à cette Convention ne peuvent être loués, distribués,
assignés, faire l'objet d'une sous-licence ou être transférés de toute autre
façon par le Détenteur de licence sans le consentement écrit préalable de
l'Autorisant.
4. Utilisation du programme
Sauf disposition contraire à la présente Convention, le Détenteur de licence n'a
pas le droit de transmettre le Programme en entier ou en partie par le biais de
télécommunications sans le consentement écrit préalable de l'Autorisant. Le
Détenteur de licence n'a pas le droit de créer des copies du Programme en entier
ou en partie sous forme imprimée ou lisible par machine, sauf dans un but de
sauvegarde. Le Détenteur de licence ne peut effectuer de telles modifications au
Programme que s'il a obtenu une autorisation écrite de la part de l'Autorisant.
Tout droit, titre ou intérêt dans ou envers des modifications au Programme
appartiennent à l'Autorisant.
5. Garantie
Ce
programme est uniquement autorisé « tel quel », sans garantie ni condition de
quelque nature, que ce soit exprès ou tacite, y compris, entre
autres, les garanties de titre ou implicites ou les garanties de qualité
marchande ou d'aptitude à un usage particulier. LE DÉTENTEUR
DE LICENCE RECONNAÎT QUE L'UTILISATION DE CE
PROGRAMME
EST À SES PROPRES RISQUES.
L'AUTORISANT RENONCE À TOUTE GARANTIE OU CONDITION QUANT AU PROGRAMME, Y
COMPRIS, ENTRE AUTRES, TOUTE GARANTIE IMPLICITE OU TOUTE CONDITION DE QUALITÉ
MARCHANDE OU D'APTITUDE À UN USAGE PARTICULIER. LE DÉTENTEUR DE LICENCE
RECONNAÎT QUE L'AUTORISANT N'EST PAS TENU RESPONSABLE, ENTRE AUTRES, SI LE
PROGRAMME NE SATISFAIT PAS À SES EXIGENCES OU SI LE PROGRAMME CONTIENT DES
ERREURS, CONNAÎT DES INTERRUPTIONS OU NE FONCTIONNE PAS DANS SA CONFIGURATION
MACHINE.
6. Limitation de responsabilité
LA RESPONSABILITÉ DE L'AUTORISATION QUANT AUX RÉCLAMATIONS, AUX COÛTS, AUX
PERTES, AUX DOMMAGES DE TOUT TYPE OU À TOUTE AUTRE CAUSE, Y COMPRIS, ENTRE
AUTRES, LA RESPONSABILITÉ DE TOUT NON-RESPECT FONDAMENTAL DE LA PRÉSENTE
CONVENTION OU DE TOUTE VIOLATION DU BREVET OU DES DROITS D'AUTEUR ET SANS ÉGARD
AU TYPE D'ACTION, NE DÉPASSERA PAS LE MONTANT DE 10,00 $. DANS AUCUN CAS
L'AUTORISANT NE SERA TENU RESPONSABLE DE DOMMAGES-INTÉRÊTS SPÉCIAUX, INDIRECTS,
IMPRÉVUS OU CONSÉCUTIFS CAUSÉS OU SUBIS PAR LE DÉTENTEUR DE LICENCE AU TITRE DE
LA CONCLUSION OU DE L'INVOCATION DE CETTE CONVENTION OU PAR L'UTILISATION OU LA
POSSESSION DU PROGRAMME, MÊME SI L'AUTORISANT A ÉTÉ INFORMÉ DE L'ÉVENTUALITÉ DE
TELS DOMMAGES.
7. Redevance fixe
Au moment de l'exécution de la présente Convention, le Détenteur de licence
consent à verser à l'Autorisant des frais uniques, tel que décrit dans l'annexe
B, pour couvrir la Licence et tous les droits et privilèges qu'elle contient.
Le Détenteur de licence est responsable du paiement de toutes les taxes, les
prélèvements et les montants similaires que le Détenteur de licence et
l'Autorisant doivent percevoir ou payer relativement au Programme et à cette
Licence, et de tout autre montant devant être payé, ou de toute autre taxe ou
prélèvement en vertu des présentes, autres que les montants imposables sur le
revenu du Détenteur de licence ou sur son capital.
8. Droits de propriété intellectuelle
Il est
convenu que l'Autorisant possède ou détient une Licence pour tout droit, titre
ou intérêt dans le Programme, ou dans des portions de celui-ci, y compris, entre
autres, tous les droits de propriété intellectuelle (tels que décrits ci-après),
et aucun droit de propriété intellectuelle ne peut être transféré au Détenteur
de licence. Le terme « droits de propriété intellectuelle » fait référence à
tout droit existant, le cas échéant, aux termes du droit des brevets, de la loi
sur le droit d'auteur, de la loi du secret commercial, du droit des marques de
commerce, de la loi sur la concurrence déloyale, et de tout droit propriétal,
ainsi que de toute demande, renouvellement, prolongation ou restauration de
ceux-ci, ayant force exécutoire partout dans le monde, maintenant ou dans le
futur. Sauf disposition contraire aux termes de la présente Convention, le
Détenteur de licence consent à ne pas modifier, adapter, traduire, préparer des
travaux dérivés, décompiler, désosser, désassembler ou tenter de toute autre
façon de s'approprier le code source du Programme. Le Détenteur consent
également à ne pas enlever, occulter ou altérer l'avis de droit d'auteur, les
marques de commerce ou tout autre avis de droits de propriété de l'Autorisant ou
de toute tierce partie connexe, contenue ou accessible dans le cadre de
l'utilisation du Programme.
9. Utilisation et modifications
Par les présentes, l'Autorisant permet au Détenteur de licence d'effectuer des modifications au Programme, mais l'Autorisant ne sera pas tenu responsable de ces modifications ni de la compatibilité de toute routine d'équipement, de programmes, de tests, de diagnostic et de vérification, ou de tout ordre de modification technique, contenant de telles modifications. L'utilisation d'une version modifiée du Programme est régie par les dispositions de la Licence accordée au titre de cette Convention. Le droit d'auteur et les droits au secret commercial de l'Autorisant sont toujours valables dans chaque Programme et les avis relatifs à celui-ci doivent être préservés et incorporés.
10. Permission de modifier le Programme
Le Détenteur de licence peut transformer toute composante du Programme en
document lisible par machine ou fusionner ces composantes avec d'autres
composantes du programme afin de créer un programme à jour pour son utilisation
personnelle, pourvu que, lors de la cessation du programme, les composantes du
Programme soient complètement enlevées du programme à jour et traités selon la
présente convention comme si la permission de modifier le Programme ou de
fusionner des composantes n'avait jamais été accordée. Toute portion des
composantes du Programme faisant l'objet d'un programme à jour demeure
assujettie à toutes les dispositions de la présente Convention. Le Détenteur de licence doit envoyer à
l'Autorisant toute modification au Programme ainsi que le droit d'en faire
l'utilisation.
11. Aucun service supplémentaire
Dans un but de clarification, le Détenteur de licence consent à ce qu'il n'y ait
aucune programmation ou tout autre service fourni au titre de cette Convention
de la part de l'Autorisant relativement au Programme, y compris, entre autres,
les éléments suivants, qui ne feront l'objet d'aucune obligation de la part de
l'Autorisant :
1.
tout service afférant à des
erreurs, des déficiences ou des défauts survenant pendant la durée de la
présente convention;
2.
toute mise à jour du Programme;
3.
toute formation;
4.
toute correction, ajustement,
amélioration, ajout ou changement apporté au code source, au moyen de la remise
de nouveaux programmes ou de toute méthode appropriée, ainsi que de la
documentation afférente;
5.
la correction de toute erreur, de
tout défaut et de toute déficience du Programme;
12. Obligations du Détenteur de
licence
En plus de ses obligations décrites aux présentes, le Détenteur de licence
doit :
1.
se soumettre aux dispositions de
cette Convention;
2.
entreprendre toutes les mesures
nécessaires à la protection des droits d'auteur de l'Autorisant dans le
Programme, y compris, entre autres, en reproduisant tous les avis de droits
d'auteur (tels que fournis au Détenteur de licence par l'Autorisant), de manière
lisible et évidente, sur toute la documentation relative au Programme;
a.
entreprendre
toutes les mesures nécessaires pour remettre à l'Autorisant des copies de toutes
les modifications et corrections apportées au Programme, immédiatement après que
celles-ci ont été créées.
13. Propriété du code source, des
mises à jour, du Programme et des modifications
Le titre de propriété, la propriété et tous les droits relatifs au Programme
demeurent en tout temps ceux de l'Autorisant. Le détenteur de licence ne peut
acquérir aucun droit ni intérêt dans le Programme en entier ou en partie, sauf
disposition contraire.
Toute idée, concept, méthode, savoir-faire, technologie, algorithme,
caractéristique de conception et techniques compris dans le Programme demeurent
la propriété exclusive de l'Autorisant, et le Détenteur de licence ne doit avoir
absolument aucun intérêt ni droit quant à ceux-ci, sauf en vertu des
dispositions contraires aux présentes.
La propriété de toute modification demeure en tout temps celle de l'Autorisant.
L'AUTORISANT NE SERA TENU RESPONSABLE D'AUCUNE RÉCLAMATION RELATIVE À UNE
VIOLATION DES DROITS D'AUTEUR OU DU BREVET FONDÉE SUR UNE UTILISATION CONJOINTE
DU PROGRAMME AVEC TOUT AUTRE LOGICIEL OU AVEC TOUTE DONNÉE. LES DISPOSITIONS
PRÉCÉDENTES ÉNONCENT LA RESPONSABILITÉ ENTIÈRE DE L'AUTORISANT QUANT À LA
VIOLATION DE TOUT BREVET, DROIT D'AUTEUR, MARQUE DE COMMERCE, SECRET COMMERCIAL
OU TOUT AUTRE DROIT PROPRIÉTAL PAR LE PROGRAMME OU PAR UNE DE SES COMPOSANTES.
14. Devise
Tous les montants en dollars indiqués dans la présente convention sont exprimés
en dollars américains (USD).
15. Cession
Aucune des deux parties ne peut céder cette convention ou tout droit y étant
décrit, y compris au moyen d'une fusion ou d'un regroupement, sans le
consentement écrit préalable de l'autre partie.
16. Loi applicable, divisibilité
et renonciation
Cette convention est régie et interprétée conformément aux lois en vigueur au
Canada et dans la province de l'Ontario. Si une des dispositions ou portions de
cette convention s'avère non valable selon une législation ou une règle de
droit, elle ne l'est que dans la mesure considérée comme étant omise de cette
convention. Le retard dans l'exécution d'un recours par l'Autorisant ou le fait
de ne pas exercer un recours ne constitue aucunement une renonciation de la part
de celui-ci.
17. Mesure injonctive
Le Détenteur de licence comprend et accepte que l'Autorisant subira des torts
irréparables dans le cas où il enfreint une des obligations contenues dans la
présente Convention (l'« Infraction ») et que des dommages pécuniaires ne
peuvent compenser de manière adéquate le tort causé à l'Autorisant.
Par conséquent, le Détenteur de licence accepte que, dans le cas d'une
infraction ou de la menace d'une infraction par le Détenteur de licence de toute
disposition contenue dans la présente Convention, l'Autorisant, en plus d'autres
droits, recours ou dommages lui étant accordés en droit et équité, sans
limitation, a droit à une injonction provisoire, à une injonction interlocutoire
et à une injonction permanente afin de prévenir ou de restreindre toute
infraction de cette nature de la part du Détenteur de licence, ou de ses
partenaires, de ses mandataires communs, de ses employeurs, de ses employés, de
ses préposés, de ses agents, de ses représentants et sous-détenteurs de licence,
ainsi que de toute personne agissant pour, au nom de ou avec le Détenteur de
licence, directement ou indirectement.
18. Convention entière
La présente convention constitue le protocole d'accord complet et exclusif entre
les parties pour ce qui a trait à sa matière et remplace toute proposition,
écrite ou orale, et toute autre communication entre les parties relativement à
la matière de cette convention.
Annexes à joindre à la Convention
Annexe A
Description du Programme
1.
Version simple domaine
2.
Version à dix domaines
3.
Version de domaine
d'entreprise
Annexe B
Barème des droits