Termes d'utilisation

Le fait de télécharger ce programme signifie l'acceptation

Avant de commencer le téléchargement, le Détenteur de licence doit consulter notre convention de droits d'utilisation du programme.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE CONVENTION DE DROITS D'UTILISATION DU PROGRAMME "CONVENTION" AVANT DE PROCÉDER AU TÉLÉCHARGEMENT DE CELUI-CI.

LORSQU'IL TÉLÉCHARGE CE PROGRAMME, LE DÉTENTEUR DE LICENCE CONSENT À SE SOUMETTRE AUX DISPOSITIONS DE LA PRÉSENTE CONVENTION. SI LE DÉTENTEUR DE LICENCE N'ACCEPTE PAS LES DISPOSITIONS DE LA PRÉSENTE CONVENTION, IL NE DOIT PAS TÉLÉCHARGER CE PROGRAMME.

CE PROGRAMME EST DISTRIBUÉ "TEL QUEL", SANS GARANTIE NI CONDITION DE QUELQUE NATURE, EXPRESSE OU TACITE, Y COMPRIS, ENTRE AUTRES, LES GARANTIES DE TITRE OU IMPLICITES, OU LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'APTITUDE À UN EMPLOI PARTICULIER. LE DÉTENTEUR DE LICENCE RECONNAÎT QUE L'UTILISATION DE CE PROGRAMME EST À SES PROPRES RISQUES.

CE PROGRAMME PEUT ÊTRE ASSUJETTI À DES RESTRICTIONS ET À DES CONTRÔLES IMPOSÉS DANS LE CADRE DE LOIS ET DE RÈGLEMENTS RELATIFS AU CONTRÔLE DE L'EXPORTATION AU CANADA ET AUX ÉTATS-UNIS, ET À TOUT AMENDEMENT DE CELUI-CI, ET NE DOIT PAS ÊTRE EXPORTÉ, ACQUIS, EXPÉDIÉ, TRANSFÉRÉ OU RÉEXPORTÉ, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, À :

1.    TOUT PAYS OU RÉGION INTERDITS DANS LE CADRE DE TELLES LOIS ET DE TELS RÈGLEMENTS; OU
2.    TOUT UTILISATEUR FINAL À QUI IL EST INTERDIT DE PRENDRE PART À DES TRANSACTIONS D'EXPORTATION AU CANADA OU AUX ÉTATS-UNIS SELON LA DÉCISION D'UNE AGENCE FÉDÉRALE DU GOUVERNEMENT AMÉRICAIN OU CANADIEN.

Convention de droits d'utilisation

    LA PRÉSENTE CONVENTION de droits d'utilisation est remise en ce par Developer Utility (l'"Autorisant") à l'acheteur du programme (ci-après le "Détenteur de licence").

    Le programme informatique connu sous le nom de SQL Web Grid Editor, qui est défini de façon plus particulière dans l'annexe "A" ci-jointe (le "Programme") appartient à l'Autorisant. Le droit du détenteur de licence d'utiliser le Programme est soumis et limité aux conditions générales de la présente convention de droits d'utilisation (la "Convention").

    Les deux parties, accusant réception de la contrepartie et s'en déclarant satisfaits, conviennent de ce qui suit :

1. Le Programme demeure la propriété de l'Autorisant

    Tout droit, titre ou intérêt dans et envers le Programme, ainsi que toute copie de ceux-ci, et toute documentation, code ou logique qui décrit ou comprend le Programme appartient en tout temps et en toutes circonstances à l'Autorisant.

2. Licence

    L'Autorisant accorde au Détenteur de licence une autorisation révocable, personnelle, non transférable et non exclusive, ne permettant pas la sous-licence, sauf disposition contraire comprise dans la présente Licence, d'utilisation du Programme tel que remis par l'Autorisant au Détenteur de licence.

3. Transfert de la licence

    Version simple domaine : ni le Programme ni la Licence ni aucun des droits, des responsabilités et des obligations du Détenteur de licence dans le cadre de cette Convention ne peuvent être loués, distribués, assignés, faire l'objet d'une sous-licence ou être transférés de toute autre façon par le Détenteur de licence sans le consentement écrit préalable de l'Autorisant. Dans un but de clarification, cette version ne devra être utilisée que sur un domaine (tel que défini ci-après).

    Licences multi domaine : dans le cas où le prix approprié pour cette version a été payé, et sauf disposition contraire contenue dans la présente Convention, l'Autorisant accorde par les présentes au Détenteur de licence le droit de distribuer le Programme à des tiers et à accorder des sous-licences aux utilisateurs finaux de la version du code objet du Programme :

    Dans le cas d'une version à dix domaines, la licence accordée aux présentes permet que le Programme soit utilisé sur dix domaines (dont un ou plus appartiennent au Détenteur de licence).

    Dans le cas d'une version de domaine d'entreprise, la licence accordée aux présentes permet que le Programme soit utilisé sur un nombre illimité de domaines (dont un ou plus appartiennent au Détenteur de licence).

    Le "Domaine" se définit comme suit : "Un nom de domaine est un identifiant unique, à dénomination unique, à caractère universel lié à une entité qui permet de localiser une ressource ou un document sur Internet, et qui indique la méthode pour y accéder, le nom du serveur et le chemin à l'intérieur de celui-ci".

    Sauf disposition contraire à la présente Convention, ni le Programme ni la Licence ni aucun des droits, des responsabilités et des obligations du Détenteur de licence soumis à cette Convention ne peuvent être loués, distribués, assignés, faire l'objet d'une sous-licence ou être transférés de toute autre façon par le Détenteur de licence sans le consentement écrit préalable de l'Autorisant.

4. Utilisation du programme

    Sauf disposition contraire à la présente Convention, le Détenteur de licence n'a pas le droit de transmettre le Programme en entier ou en partie par le biais de télécommunications sans le consentement écrit préalable de l'Autorisant. Le Détenteur de licence n'a pas le droit de créer des copies du Programme en entier ou en partie sous forme imprimée ou lisible par machine, sauf dans un but de sauvegarde. Le Détenteur de licence ne peut effectuer de telles modifications au Programme que s'il a obtenu une autorisation écrite de la part de l'Autorisant. Tout droit, titre ou intérêt dans ou envers des modifications au Programme appartiennent à l'Autorisant.

5. Garantie

    Ce programme est uniquement autorisé « tel quel », sans garantie ni condition de quelque nature, que ce soit exprès ou tacite, y compris, entre autres, les garanties de titre ou implicites ou les garanties de qualité marchande ou d'aptitude à un usage particulier. LE DÉTENTEUR DE LICENCE RECONNAÎT QUE L'UTILISATION DE CE PROGRAMME EST À SES PROPRES RISQUES.

    L'AUTORISANT RENONCE À TOUTE GARANTIE OU CONDITION QUANT AU PROGRAMME, Y COMPRIS, ENTRE AUTRES, TOUTE GARANTIE IMPLICITE OU TOUTE CONDITION DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'APTITUDE À UN USAGE PARTICULIER. LE DÉTENTEUR DE LICENCE RECONNAÎT QUE L'AUTORISANT N'EST PAS TENU RESPONSABLE, ENTRE AUTRES, SI LE PROGRAMME NE SATISFAIT PAS À SES EXIGENCES OU SI LE PROGRAMME CONTIENT DES ERREURS, CONNAÎT DES INTERRUPTIONS OU NE FONCTIONNE PAS DANS SA CONFIGURATION MACHINE.

6. Limitation de responsabilité

    LA RESPONSABILITÉ DE L'AUTORISATION QUANT AUX RÉCLAMATIONS, AUX COÛTS, AUX PERTES, AUX DOMMAGES DE TOUT TYPE OU À TOUTE AUTRE CAUSE, Y COMPRIS, ENTRE AUTRES, LA RESPONSABILITÉ DE TOUT NON-RESPECT FONDAMENTAL DE LA PRÉSENTE CONVENTION OU DE TOUTE VIOLATION DU BREVET OU DES DROITS D'AUTEUR ET SANS ÉGARD AU TYPE D'ACTION, NE DÉPASSERA PAS LE MONTANT DE 10,00 $. DANS AUCUN CAS L'AUTORISANT NE SERA TENU RESPONSABLE DE DOMMAGES-INTÉRÊTS SPÉCIAUX, INDIRECTS, IMPRÉVUS OU CONSÉCUTIFS CAUSÉS OU SUBIS PAR LE DÉTENTEUR DE LICENCE AU TITRE DE LA CONCLUSION OU DE L'INVOCATION DE CETTE CONVENTION OU PAR L'UTILISATION OU LA POSSESSION DU PROGRAMME, MÊME SI L'AUTORISANT A ÉTÉ INFORMÉ DE L'ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES.

7. Redevance fixe

    Au moment de l'exécution de la présente Convention, le Détenteur de licence consent à verser à l'Autorisant des frais uniques, tel que décrit dans l'annexe "B", pour couvrir la Licence et tous les droits et privilèges qu'elle contient.

    Le Détenteur de licence est responsable du paiement de toutes les taxes, les prélèvements et les montants similaires que le Détenteur de licence et l'Autorisant doivent percevoir ou payer relativement au Programme et à cette Licence, et de tout autre montant devant être payé, ou de toute autre taxe ou prélèvement en vertu des présentes, autres que les montants imposables sur le revenu du Détenteur de licence ou sur son capital.

8. Droits de propriété intellectuelle

    Il est convenu que l'Autorisant possède ou détient une Licence pour tout droit, titre ou intérêt dans le Programme, ou dans des portions de celui-ci, y compris, entre autres, tous les droits de propriété intellectuelle (tels que décrits ci-après), et aucun droit de propriété intellectuelle ne peut être transféré au Détenteur de licence. Le terme « droits de propriété intellectuelle » fait référence à tout droit existant, le cas échéant, aux termes du droit des brevets, de la loi sur le droit d'auteur, de la loi du secret commercial, du droit des marques de commerce, de la loi sur la concurrence déloyale, et de tout droit propriétal, ainsi que de toute demande, renouvellement, prolongation ou restauration de ceux-ci, ayant force exécutoire partout dans le monde, maintenant ou dans le futur. Sauf disposition contraire aux termes de la présente Convention, le Détenteur de licence consent à ne pas modifier, adapter, traduire, préparer des travaux dérivés, décompiler, désosser, désassembler ou tenter de toute autre façon de s'approprier le code source du Programme. Le Détenteur consent également à ne pas enlever, occulter ou altérer l'avis de droit d'auteur, les marques de commerce ou tout autre avis de droits de propriété de l'Autorisant ou de toute tierce partie connexe, contenue ou accessible dans le cadre de l'utilisation du Programme.

9. Utilisation et modifications

    Par les présentes, l'Autorisant permet au Détenteur de licence d'effectuer des modifications au Programme, mais l'Autorisant ne sera pas tenu responsable de ces modifications ni de la compatibilité de toute routine d'équipement, de programmes, de tests, de diagnostic et de vérification, ou de tout ordre de modification technique, contenant de telles modifications. L'utilisation d'une version modifiée du Programme est régie par les dispositions de la Licence accordée au titre de cette Convention. Le droit d'auteur et les droits au secret commercial de l'Autorisant sont toujours valables dans chaque Programme et les avis relatifs à celui-ci doivent être préservés et incorporés.

10. Permission de modifier le Programme

    Le Détenteur de licence peut transformer toute composante du Programme en document lisible par machine ou fusionner ces composantes avec d'autres composantes du programme afin de créer un programme à jour pour son utilisation personnelle, pourvu que, lors de la cessation du programme, les composantes du Programme soient complètement enlevées du programme à jour et traités selon la présente convention comme si la permission de modifier le Programme ou de fusionner des composantes n'avait jamais été accordée. Toute portion des composantes du Programme faisant l'objet d'un programme à jour demeure assujettie à toutes les dispositions de la présente Convention. Le Détenteur de licence doit envoyer à l'Autorisant toute modification au Programme ainsi que le droit d'en faire l'utilisation.

11. Aucun service supplémentaire

    Dans un but de clarification, le Détenteur de licence consent à ce qu'il n'y ait aucune programmation ou tout autre service fourni au titre de cette Convention de la part de l'Autorisant relativement au Programme, y compris, entre autres, les éléments suivants, qui ne feront l'objet d'aucune obligation de la part de l'Autorisant :

1.    tout service afférant à des erreurs, des déficiences ou des défauts survenant pendant la durée de la présente convention;
2.    toute mise à jour du Programme;
3.    toute formation;
4.    toute correction, ajustement, amélioration, ajout ou changement apporté au code source, au moyen de la remise de nouveaux programmes ou de toute méthode appropriée, ainsi que de la documentation afférente;
5.    la correction de toute erreur, de tout défaut et de toute déficience du Programme;

12. Obligations du Détenteur de licence
    En plus de ses obligations décrites aux présentes, le Détenteur de licence doit :

1.    se soumettre aux dispositions de cette Convention;
2.    entreprendre toutes les mesures nécessaires à la protection des droits d'auteur de l'Autorisant dans le Programme, y compris, entre autres, en reproduisant tous les avis de droits d'auteur (tels que fournis au Détenteur de licence par l'Autorisant), de manière lisible et évidente, sur toute la documentation relative au Programme;
a.    entreprendre toutes les mesures nécessaires pour remettre à l'Autorisant des copies de toutes les modifications et corrections apportées au Programme, immédiatement après que celles-ci ont été créées.

13. Propriété du code source, des mises à jour, du Programme et des modifications

    Le titre de propriété, la propriété et tous les droits relatifs au Programme demeurent en tout temps ceux de l'Autorisant. Le détenteur de licence ne peut acquérir aucun droit ni intérêt dans le Programme en entier ou en partie, sauf disposition contraire.

    Toute idée, concept, méthode, savoir-faire, technologie, algorithme, caractéristique de conception et techniques compris dans le Programme demeurent la propriété exclusive de l'Autorisant, et le Détenteur de licence ne doit avoir absolument aucun intérêt ni droit quant à ceux-ci, sauf en vertu des dispositions contraires aux présentes.

    La propriété de toute modification demeure en tout temps celle de l'Autorisant.

    L'AUTORISANT NE SERA TENU RESPONSABLE D'AUCUNE RÉCLAMATION RELATIVE À UNE VIOLATION DES DROITS D'AUTEUR OU DU BREVET FONDÉE SUR UNE UTILISATION CONJOINTE DU PROGRAMME AVEC TOUT AUTRE LOGICIEL OU AVEC TOUTE DONNÉE. LES DISPOSITIONS PRÉCÉDENTES ÉNONCENT LA RESPONSABILITÉ ENTIÈRE DE L'AUTORISANT QUANT À LA VIOLATION DE TOUT BREVET, DROIT D'AUTEUR, MARQUE DE COMMERCE, SECRET COMMERCIAL OU TOUT AUTRE DROIT PROPRIÉTAL PAR LE PROGRAMME OU PAR UNE DE SES COMPOSANTES.

14. Devise

    Tous les montants en dollars indiqués dans la présente convention sont exprimés en dollars américains (USD).

15. Cession

    Aucune des deux parties ne peut céder cette convention ou tout droit y étant décrit, y compris au moyen d'une fusion ou d'un regroupement, sans le consentement écrit préalable de l'autre partie.

16. Loi applicable, divisibilité et renonciation

    Cette convention est régie et interprétée conformément aux lois en vigueur au Canada et dans la province de l'Ontario. Si une des dispositions ou portions de cette convention s'avère non valable selon une législation ou une règle de droit, elle ne l'est que dans la mesure considérée comme étant omise de cette convention. Le retard dans l'exécution d'un recours par l'Autorisant ou le fait de ne pas exercer un recours ne constitue aucunement une renonciation de la part de celui-ci.

17. Mesure injonctive

    Le Détenteur de licence comprend et accepte que l'Autorisant subira des torts irréparables dans le cas où il enfreint une des obligations contenues dans la présente Convention (l'« Infraction ») et que des dommages pécuniaires ne peuvent compenser de manière adéquate le tort causé à l'Autorisant. Par conséquent, le Détenteur de licence accepte que, dans le cas d'une infraction ou de la menace d'une infraction par le Détenteur de licence de toute disposition contenue dans la présente Convention, l'Autorisant, en plus d'autres droits, recours ou dommages lui étant accordés en droit et équité, sans limitation, a droit à une injonction provisoire, à une injonction interlocutoire et à une injonction permanente afin de prévenir ou de restreindre toute infraction de cette nature de la part du Détenteur de licence, ou de ses partenaires, de ses mandataires communs, de ses employeurs, de ses employés, de ses préposés, de ses agents, de ses représentants et sous-détenteurs de licence, ainsi que de toute personne agissant pour, au nom de ou avec le Détenteur de licence, directement ou indirectement.

18. Convention entière

    La présente convention constitue le protocole d'accord complet et exclusif entre les parties pour ce qui a trait à sa matière et remplace toute proposition, écrite ou orale, et toute autre communication entre les parties relativement à la matière de cette convention.

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Annexes à la Convention

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Annexe "A"
Description du Programme
1.    Version simple domaine;
2.    Version à dix domaines;
3.    Version de domaine d'entreprise.

  SQL Web Grid Editor   

• Affichage, édition et sauvegarde d'une base de données SQL à l'intérieur d'un navigateur internet. Filtre et liaison de données avancés, pagination incluse, API javascript pour accéder aux événements/méthodes de la grille. Ergonomie et style de la grille facile a changer avec les css et l'entête de gabarit xml. Colonnes redimensionnables, lecture seulement, type de champ spécifique et bien plus.

Annexe "B"
Barème des droits

  SQL Web Grid Editor   

1.    Version simple domaine	$130.00 USD;
2.    Version à dix domaines	$300.00 USD;
3.    Version de domaine d'entreprise	$450.00 USD.